Conditions générales de vente valant contrat

Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements de tourisme sis à :

• l’ensemble des appartements de l’immeuble situé au 22 rue d’Essling, 72100 Le Mans
• à l’appartement 224 du 41 rue de richebourg, 72100 Le Mans.

Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura acquitté en ligne le montant de la location et validé les présentes conditions générales. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par email à l’adresse : alaclef.conciergerie@gmail.com.

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : Remboursement intégral en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée. Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d’arrivée. Au-delà, un remboursement de 50 % s’applique jusqu’à 7 jours avant l’arrivée. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. Le paiement reste également acquis au propriétaire.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : sauf cas de force majeure, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7 – Arrivées et départs : le propriétaire ou son représentant reçoivent le locataire pour les formalités d’arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation.

A) Pour l’appartement 224 situé au 41 rue de richebourg 72100 Le Mans : le gestionnaire reçoit le locataire pour les formalités d’arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, c’est à dire au plus tôt à 15h00 (heure de disponibilité des logements et heure de remise des clefs) et, au plus tard, à 19h00. Le locataire préviendra le gestionnaire ou, à défaut, la propriétaire impérativement au préalable, par téléphone (Mr Dylan Perré au 06 19 50 14 23 ou Mme Caroline Grasseau au 06 67 15 95 79), de son heure d’arrivée afin que le gestionnaire puissent s’organiser et être présents pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précité. Le départ doit avoir lieu avant 10h00. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue : le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous vous demandons de lui faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédé. La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le gestionnaire ou à défaut le propriétaire.

B) Pour les appartement situés au 22 rue d’Essling, 72100 Le Mans : le locataire prend possession des lieux seul en réceptionnant les clefs dans la boîte à clefs prévues à cet effet au plus tôt à 15h00 (heure de disponibilité des logements). Le départ doit avoir lieu avant 10h00. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue : le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous vous demandons de lui faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédé. La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le gestionnaire ou à défaut le propriétaire.

Article 8 – taxe de séjour : celle-ci est comprise dans le prix total payé au moment de la réservation en ligne et payable au Trésor Public par la propriétaire.

Article 9 – état des lieux : les meubles et objets sont considérés comme en parfait état d’usage et de fonctionnement à l’arrivée des locataires. Ils ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont
destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.

Article 10 – dépôt de garantie ou caution : avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire de 300 € (valable pour chaque appartement disponible à la réservation sur ce site) est demandé par la propriétaire. Si aucune dégradation n’est constaté dans le logement par le gestionnaire lors du ménage, aucune somme n’est capturée sur cette pré-autorisation. Si des dégradations sont constatées par le gestionnaire lors du ménage, la somme relative au coût de remise en état des lieux est capturée.

Article 11 – utilisation des lieux : Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, la propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire refuser la mise à disposition de l’hébergement si elle ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit ne pourra être envisagé. Le locataire devra assurer le
caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Tous les logements sont non-fumeurs.

Article 12 – obligations du propriétaire. La propriétaire est tenu de :
– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle ;
– Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu ;
– Fournir les serviettes de toilette et les draps de lits aux locataires de ses logements.

Article 13 – obligations du locataire : le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en état de marche, les lieux (intérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Aussi :
– Le locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
– Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour ;
– Restituer le logement tout aussi propre et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, appareils électroménagers nettoyés, poubelles enlevées…). Le locataire est exempté de ménage en fin de séjour ;
– Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur) ;
– Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…). – Ne pas dormir à même l’alèse et la literie. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés ;
– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants :
– Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils ;
– Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ;
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.

Article 14 – nuisances : le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et insectes divers, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc. et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour.

Article 15 – animaux : Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 16 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 17 – litiges : les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputes acquis dès le paiement du séjour. En cas de litige, nous invitons le locataire à nous adresser un courriel à alaclef.conciergerie@gmail.com.